Les arrêtés municipaux

Un arrêté municipal est une décision administrative unilatérale prise par le maire, ou, en son nom, par un maire-adjoint, un conseiller municipal ou certains hauts fonctionnaires municipaux ayant reçu une délégation de signature à cet effet.

Conformément aux règles générales de la décentralisation opérée par la loi du , les arrêtés municipaux sont exécutoires de plein droit après avoir été publiés, affichés ou notifiés aux personnes concernées, et, dans la plupart des cas, après avoir été transmis au préfet ou au sous-préfet qui, s’il les juge illégaux, en demandera l’annulation auprès du juge administratif.

Les personnes et organismes concernés par les dispositions de l’arrêté peuvent en contester le contenu par la voie du recours pour excès de pouvoir, le plus généralement dans le délai de deux mois à compter de l’affichage ou de la notification de l’arrêté, et devant le tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve la commune. Ils peuvent également demander au préfet d’exercer son contrôle de légalité, mais cette procédure tend à être moins utilisée car elle peut amener à dépasser le délai de deux mois dans lequel l’administré doit former son recours si le préfet décide de se désister du sien.

Un arrêté municipal peut intervenir dans tous les champs de compétence municipaux, même si l’on connait mieux les arrêtés qui interviennent dans le cadre des compétences de police municipale, pouvant aller jusqu’à restreindre certaines libertés (couvre-feu, stationnement, etc.), tout en respectant, bien sûr, l’ensemble des règles juridiques françaises.

      • Réglementation du démarchage et des quêtes sur la commune
        => Arrêté du maire n°21/34 : Lire
        => Formulaire de déclaration de démarchage : Télécharger et à remplir
      • Mécanique dite sauvage
        Arrêté du maire n° 21/20 : Lire
      • Création d’un emplacement PMR rue Louis Prot
        Arrêté du maire n° 20/111 : Lire
      • Création de 5 places de stationnement réservés aux véhicules de La Poste
        Arrêté du maire n° 20/097 : Lire
      • Chiens errants
        Arrêté du maire n° 20/095 : Lire
      • Vente à emporter
        Arrêté du maire n° 20/078 : Lire
      • Bennes à déchets vert, rue Lucette Bonard
        Arrêté du maire n° 20/064 : Lire
      • Regroupement d’individus est strictement interdit aux abords directs de l’église, de jour comme de nuit
        Arrêté du maire n° 19/050 : Lire
      • Embarcation non immatriculée circulant ou stationnement sur le territoire de Longueau
        Arrêté du maire n° 19/045 : Lire + 19/053 : Lire
      • Déjections canines sur les voies publiques
        Arrêté du maire n° 15/7230 : Lire
      • Stationnement interdit dans l’impasse du Monument aux morts
        Arrêté du maire n° 13/6174 : Lire
      • Stationnement interdit des gens du voyage sur l’ensemble de la commune en dehors du “Bois des roses”
        Arrêté du maire n° 13/6165 : Lire
      • Square Jean Jaurès, accès interdit après 22h
        Arrêté du maire n° 13/6132 : Lire
      • Réglementation du stationnement sur la commune de Longueau
        Arrêté du maire du 15 mai 1970, en vigueur depuis le 10 août 1970 : Lire

    ARRÊTÉS DE LA PRÉFECTURE

    * BRUITS DE VOISINAGE
    Réglementation des bruits de voisinage dans le département de la Somme