Service Logement

SERVICE LOGEMENT PROCÉDURE D’ENREGISTREMENT

SUR LA COMMUNE DE LONGUEAU

Dépôt de demande de logement social :

Avant toutes démarches auprès du CCAS, vous devez remplir le formulaire de demande de logement social : CERFA n° 14069*05 et ensuite le déposer auprès d’un bailleur social.

Soit en ligne sur le site : https://www.demande-logement-social.gouv.fr/

Soit en version papier ci-joint : dans ce cas vous devez déposer votre dossier CERFA auprès d’un bailleur social de la somme.

Enregistrement de votre demande au CCAS sur rendez-vous auprès de :

Mme Johanne VALARD

Téléphone : 03.65.91.00.65 e-mail : servicelogement@ville-longueau.fr

Lors du rendez-vous au CCAS, vous devez impérativement fournir :

Un courrier motivant votre demande de logement sur la commune

Fournir une copie de l’attestation d’enregistrement départemental (numéro unique)

Copie Recto/Verso de la Carte Nationale d’Identité du demandeur

Copie du dernier avis d’imposition ou de non-imposition

Copie du livret de famille

Dernière quittance de loyer

Justificatifs de ressources (salaire, caf, pôle emploi …)

Reconnaissance MDPH (joindre la notification)

ATTENTION : Tout dossier incomplet ne sera pas enregistré

Le CCAS est tributaire des bailleurs, il ne peut intervenir que sur les logements réservés mairie

PIÈCES COMPLÉMENTAIRES QUE LE BAILLEUR SOCIAL PEUT DEMANDER :

Situation familiale :

– Livret de famille ;

– Certificat de décès ; attestation d’enregistrement du PACS ;

– Certificat de grossesse attestant que la grossesse est supérieure à 12 semaines ;

– Extrait du jugement, de l’ordonnance de non-conciliation ou convention homologuée en cas de divorce par consentement mutuel, déclaration de rupture de PACS.

Montant des ressources mensuelles :

– Bulletins de salaire des trois derniers mois ou attestation de l’employeur ;

– Notification de pension de retraite ; avis de paiement ASSEDIC ;

– Bulletin de la sécurité sociale (indemnités journalières) ; notification CAF/MSA (prestations sociales et familiales) ;

– Carte d’étudiant ; avis d’attribution de bourse (étudiant boursier) ;

– Dernier bilan ou attestation du comptable de l’entreprise évaluant le salaire mensuel perçu ou tout document comptable habituellement fourni à l’administration ;

Logement actuel :

– Quittance ou à défaut attestation du bailleur indiquant que le locataire est à jour de ses loyers et charges ou tout moyen de preuve des paiements effectués ;

– Attestation de la personne qui héberge ou de la structure d’hébergement ;

– Attestation d’un travailleur social, d’une association, ou certificat de domiciliation (sans-abri, camping, hôtel) ;

Motif de la demande :

– Sans logement : document attestant de l’absence de logement (attestation d’un travailleur social, d’une association, ou certificat de domiciliation) ;

– Logement non décent / insalubre / dangereux ou impropre à l’habitation : document établi par un service public, copie d’un jugement … démontrant l’indécence / l’insalubrité, la dangerosité du logement ;

– Logement repris ou mis en vente par son propriétaire : lettre de congé du propriétaire ou jugement prononçant la résiliation du bail ;

– Procédure d’expulsion : commandement de payer ou assignation à comparaître ou jugement prononçant l’expulsion ou commandement de quitter les lieux ;

– Violences familiales : ordonnance de protection délivrée par le juge des affaires familiales ou dépôt de plainte ;

– Coût du logement trop élevé : quittance ou autre document démontrant les dépenses affectées au logement ;

– Handicap : carte d’invalidité ou décision d’une commission administrative compétente (CDES, COTOREP, CDAPH) ou d’un organisme de sécurité sociale ;

– Assistant maternel ou familial : agrément ;

– Raison de santé : certificat médical ;

– Regroupement familial : attestation de dépôt de demande de regroupement familial ;

– Mutation professionnelle : attestation de l’employeur actuel ou futur ;

– Accédant à la propriété en difficulté : plan d’apurement de la dette ; démarches en cours attestées par un travailleur social ou une association ou autre document démontrant les difficultés ;

– Rapprochement du lieu de travail : pièce justifiant de la localisation de l’emploi actuel ou futur.