Marchés publics

Pour répondre à ses besoins en matière de travaux, de fournitures et de services, la mairie doit conclure un marché public avec un fournisseur ou un entrepreneur. Les règles qui s’appliquent à ces contrats sont définies par la législation relative aux marchés publics.
Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics – Articles 1 à 3 (préliminaire)

Définition
Un marché public est un contrat administratif conclus à titre onéreux entre un organisme public et un fournisseur ou un prestataire pour répondre aux besoins d’un organisme public en matière de travaux, de fournitures ou de services. Les marchés qui répondent à un besoin dont la valeur estimée est égale ou supérieure à 25 000 € HT doivent être conclus par écrit.
Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics – Article 4 (définition des marchés publics)

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